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Les nouveaux tarifs pénalisent la délivrance du permis de construire

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le 17.04.18 | 12h00 Réagissez


Les nouveaux tarifs, jugés par ailleurs exorbitants, décidés par les pouvoirs publics, pénalisent la délivrance du permis de construire par la commune. Un élu parle de «pénalisation» qui toucherait, en premier lieu, le propriétaire du logement non achevé, qui essaie de régulariser sa situation administrative conformément à la loi 08-15 du 07 juillet 2008, dite de «mise en conformité», dont l’objectif est de faciliter la régularisation des propriétaires en situation irrégulière. Le propriétaire, une fois régularisé sur le plan administratif après une enquête minutieuse, devra, pour obtenir le permis de construire, s’acquitter d’un montant de 30 000 DA, montant calculé sur la base d’une assiette foncière de 200 m2 à raison de 150 DA le m2.

La plupart des assiettes foncières se situent dans cette fourchette, fait savoir notre interlocuteur, qui ajoute que cette mesure impopulaire n’a pas fait l’objet de consultation au préalable entre décideurs et élus locaux. Selon lui, cette mesure a déjà remis en cause en grande partie la loi 08-15 du 07 juillet 2008 et du moins une lenteur signalée dans son application prolongée jusqu’en 2019. «Le propriétaire ne s’acquittera pas de ce tarif jugé élevé et va constituer un dossier qui sera approuvé par la commission, mais continuera les travaux sans permis de construire contrairement à la loi», souligne notre interlocuteur.

M. Nadjah
 
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